Réforme de l'A.P.A.
La loi N°2003-289 du 31 mars 2003 modifiant le dispositif de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) a été publiée au J.O. du 1er avril 2003. Cette loi procède à des aménagements qui portent notamment sur la modification de la date d'ouverture du droit à l' APA à domicile et le renforcement du contrôle de l'effectivité de l'aide. Elle est complétée par un décret du 23 mars 2003 qui révise à partir du 1er avril 2003 les contributions de l' APA à domicile en augmentant le taux de participation des allocataires.
Maladies professionnelles
Le tableau N°25 des maladies professionnelles portant
sur les affections consécutives à l'inhalation de poussières
minérales renfermant de la silice libre cristalline, des silicates cristallins,
du graphite ou de la houille est révisé après une dernière
mise à jour en mars 2000.
Principales nouveautés : les agents nocifs susceptibles de provoquer
des maladies respiratoires sont énumérées et le cancer
broncho-pulmonaire est considéré comme une maladie professionnelle
dès lors qu'il est associé à une silicose et des délais
de prise en charge sont allongés et passent de 15 ans à 30 ans
à 35 ans.
Salaires du Particulier Employeur :
Si vous employez une aide à domicile, quelques
soient ses fonctions : aide-ménagère, assistante de vie ou jardinier,
vous devez tenir compte de ces données :
Salaires minimum brut applicables au 1er novembre 2002 ( avenant S31 du 4 juillet
2002, étendu par arrêté paru au J.O. du 30 octobre 2002
).
Le salaire horaire sans ancienneté est porté à :
Débutant : 6,83 € |
Niveau 1 : 6,90€ |
Niveau 2 : 7,06€ |
Niveau 3 : 7,22€ |
Niveau 4 : 7,30€ |
Niveau 5 : 7,62€ |
Ces critères doivent tenir compte du degré de qualification de l'employée.
L'avenant comporte aussi des valeurs majorées en
fonction de l'ancienneté et les valeurs mensuelles (pour 174heures).
Ces dernières sont comprises entre 1188,82€ et 1325,88€.
A titre indicatif, au 1er juillet 2002, la valeur du SMIC horaire est fixée
réglementairement à 6,63€.
Pour plus de renseignement
Cette page pratique est réalisée grâce
aux informations parues dans la presse régionale, par la Direction régionale
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
La direction Départementale a décidé d'organiser
des permanences de renseignements de droit du travail (régime général)
dans les mairies suivantes :
| Mairie d'Aixe sur Vienne | Le 2ème mercredi de chaque mois, de 9h à 12 heures |
| Mairie de Bellac | Le 1er vendredi de chaque mois, de 9h à 12 heures |
| Mairie de St Junien | Le 1er vendredi de chaque mois, de 9h à 12 heures |
| Mairie de St Léonard de Noblat | Le 1er lundi de chaque mois, de 9h à 12 heures |
| Mairie de St Yrieix | Le 1er mercredi de chaque mois, de 14h à 16 heures |
| D'autres infos ? | |
Haute-Vienne : 05.55.11.66.11 |
|
| Creuse : 05.55.41.86.43 | |
| Corrèze : 05.55.21.80.00 | |
On peut également consulter le serveur vocal des renseignements
téléphoniques INFOS EMPLOI : 0803 347 347 ( tarification unique
quelque soit le lieu d'appel ) ou le 3615 Emploi. Les sites Internet : www.haute-vienne.pref.gouv.fr
( Préfecture ) et www.leschemins-emploi.net/
( Services de l'emploi et de la formation ).
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Dernière modification :
03 mai 2003 |
